Le conseil des ministres du jeudi 23 février 2023 a entendu cinq (05) communications relatives à la passation de marchés publics, faites à titre d’information.
Le communiqué ne fait aucune mention sur mode de passation utilisé, ni sur le montant, ni sur le délai d’exécution encore moins sur le nom de l’attributaire provisoire de ces cinq (5) marchés publics et ce, en violation des dispositions de l’article 13 de l’arrêté N° 0019 /PM/ARCOP du 18 Janvier 2023.
Que dit la loi ?
La loi n° 2022-46 du 12 décembre 2022 portant création, statut, missions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande publique consacre la dissolution de l’Agence de Régulation des Marchés publics (ARMP) et son remplacement par une nouvelle autorité dénommée Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP).
Ainsi, l’arrêté n° 018/PM/ARCOP du 18 janvier 2023 dispose en son article 13 que : « Tout achat public dont le montant est égal ou supérieur à trois cents millions (300 000 000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en conseil des ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné ».
Cette communication est faite à titre d’information et porte sur :
– L’objet du marché ;
– Le mode de passation utilisé ;
– Le montant ;
– Le délai d’exécution ;
– Et le nom de l’attributaire provisoire.
En outre, une telle communication doit intervenir avant l’approbation du marché.
Au regard des conclusions du conseil des ministres du 23 février dernier, l’on peut s’interroger sur la volonté du gouvernement dans le respect des textes qui consacrent la transparence dans la passation des marchés publics au Niger ?
Une telle attitude ne serait-elle pas en contradiction avec le respect des grands principes de la commande publique que sont l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès aux marchés et la transparence des procédures ?
Le gouvernement ne devrait-il pas donner le bon exemple de promotion de la bonne gouvernance surtout en matière du respect des principes de la commande publique ?
Au regard des ressources engagées pour l’exécution de tous ces marchés, il appartient aux services compétents de mener les investigations nécessaires pour éclairer la lanterne des nigériens sur cet autre acte du gouvernement et préserver les ressources publiques.
Source: ONG ICON Niger – Projet Niger Stop Corruption